Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Mylevie.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Mylevie.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Mylevie.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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Charte de modération
Les contributions postées sont publiques et peuvent faire l’objet d’une modération a posteriori. Je me réserve le droit, sans préavis, de masquer ou supprimer les commentaires ne respectant pas ces règles. Les contributions non conformes aux règles de bonne conduite en vigueur sur Internet, et/ou à la loi française, seront supprimées sans préavis.Sont notamment interdits : (liste non exhaustive)
Tous propos à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, ceux incitant à la haine raciale, les appels à la violence ou au meurtre ainsi que les messages à caractère pornographique, pédophile ou obscène conformément à la loi n°72-546 du 1er Juillet 1972.
les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion, en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur handicap, ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, ou à la réputation et aux droits d’autrui,
les commentaires à caractère pornographique, obscène, diffamatoire ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales
tout propos incitant à une consommation d’alcool ou de stupéfiants, ou faisant l’apologie de l’ivresse
les commentaires et contributions hors sujet, superflues, ou redondantes (spam), sans apport particulier pour les échanges
des éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité ;
les informations obsolètes ou ayant déjà été traitées, ainsi que les contributions abusives en “langage SMS” et en majuscules
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les messages publicitaires, promotionnels ou commerciaux, et les petites annonces
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Règles de bonne conduite.
Les contributions sont libres, à condition de respecter la Loi et les règles élémentaires de bienséance. Merci de bien vouloir adopter les conduites suivantes :
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Propriété intellectuelle.
Les contenus publiés sont la propriété de Mylene Ponzoni. Toute utilisation non autorisée de la marque ou d’un logo protégé constitue un délit de contrefaçon.
Protection des données.
Chaque visiteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978).
Il peut, à tout moment, demander à ce que ses contributions sur la page soient supprimées en m’adressant un mail à contact@mylevie.com.
Site de type blog
Le Site présente des articles de blog et divers formulaires (contact, abonnement à la newsletter…). En complétant les formulaires et en communiquant via le Site, vous transmettez les catégories d’informations suivantes :
- Données d’identité : civilité/genre ; nom ; prénom ; et à titre facultatif, nous pourrons vous demander votre date de naissance pour proposer des offres d’anniversaire;
- Données de contact et correspondances : adresse mail ; En cas de demande auprès du service client, la nature de votre demande et le contenu de votre demande.
- Données des avis et contributions : pseudonyme, date de l’avis, contenu de l’avis, produit ou service concerné, le cas échéant photo de profil rattachée à l’avis; La Société pourra enrichir son Site en collectant et re-publiant les avis et contributions émis relativement à ses offres par ses clients sur d’autres sites (notamment les réseaux sociaux) lorsque ces contributions sont librement accessibles au public;
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion;
- Données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle;
- Données collectées par le biais des actions d’exercice des droits consacrés par la Réglementation.
Conformément à notre intérêt légitime, et le cas échéant lorsque cela est nécessaire à l’exécution de mesures pré-contractuelles prises à votre demande ou d’un contrat, je réalise des traitements sur les Données susvisées pour les finalités suivantes:
- Présentation des produits et services de la Société;
- Gestion, traitement et suivi des demandes et des échanges avec la Société, via le Site (le cas échéant en vous proposant un chatbot, un outil de réservation d’appel…);
- Gestion de la relation avec les prospects;
- Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus de la Société;
- Prospection et/ou envoi d’informations, gestion des opérations techniques de prospection, choix des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, prospection, sondage, test produit;
- Organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle sur le Site.
Les données utilisées à des fins de gestion de la prospection commerciale sont conservées au maximum pendant trois ans à compter du dernier contact actif émanant du prospect ou client, et avant en cas de retrait de votre consentement à recevoir des messages de ma part. Les Données des avis et contributions sont conservées pendant la durée d’accès au public de l’avis sur le Site.
Conformément à mes obligations légales, les données d’identité et de contact feront également l’objet de Traitement pour les finalités suivantes:
- Actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation
- Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, et plus généralement des droits décrits dans la Politique.
Durées de conservation. Les données personnelles que je traite sont conservées pendant les durées présentées dans le tableau ci-dessous.
| Données concernées | Durée de conservation |
| Données traitées à des fins de prospection commerciale | 3 ans à compter du dernier comportement actif du prospect ou de la collecte des Données |
| Données nécessaires au traitement de votre commande et à la gestion des relations contractuelles et commerciales | 3 ans à compter du dernier comportement actif du client ou à défaut, à compter de la fin de la relation contractuelle. Pour les pièces comptables (bons de commande, bons de livraison, factures client) : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice |
| Contrats de commande portant sur un montant inférieur à 120,00 euros | 5 ans à compter de la conclusion du contrat. |
| Contrats de commande portant sur un montant supérieur à 120,00 euros | 10 ans à compter de la date de la livraison ou de la prestation de service. |
| Coordonnées bancaires : en cas de paiement unique | 13 mois pour les cartes de paiement à débit immédiat et 15 mois pour les cartes de paiement à débit différé à compter de la date de débit (aux fins de réponse à une éventuelle contestation) |
| Coordonnées bancaires : en cas de souscription d’un abonnement avec tacite reconduction | 13 mois pour les cartes de paiement à débit immédiat et 15 mois pour les cartes de paiement à débit différé à compter de la date de débit de la dernière échéance de paiement, survenant au terme de l’abonnement (aux fins de réponse à une éventuelle contestation) |
Fourniture de contenus numériques
La base légale des Traitements ayant pour objet la fourniture de contenus numériques est contractuelle, répond à notre intérêt légitime. Pour cette finalité, je serais amenés à traiter les Données suivantes :
- Données d’identité et de contact
- Données d’accès aux contenus : Identifiant et mot de passe, lesquels pourront être enregistrés automatiquement sur le Site que si vous y consentez via les paramètres de votre navigateur et informations de connexion à l’espace d’accès (adresse IP, heure de connexion, durée de connexion, utilisation des éventuels outils disponibles depuis cet espace dédié…).
- Données relatives aux contenus : Données de consultation des contenus et de suivi : Données de consultation des modules, de temps passé sur un contenu; Informations concernant les fichiers audios téléchargés et/ou écoutés
- Données de suivi : Indices de progression, statistiques et suivi de la progression ; éventuelles notes, les sondages et quiz réalisés, les évaluations passées
- Données de publication : Contenu de la publication de votre contribution (commentaire, question, publications, avis…) date, heure, taux de réponse, informations sur l’espace de publication concerné.
Le Site depuis lequel les contenus sont accessibles peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation du Site (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…). Les Données issues de ces dispositifs pourront être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site et/ou violation des CGV applicables.
Exercice de vos droits
Pour toute demande d’exercice des droits susvisés ou pour plus d’informations, vous pouvez me contacter à l’adresse : contact@mylevie.com.
Conformément à la Réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos Données:
- Droit d’accès à vos Données, incluant le droit d’en demander copie, et aux informations fournies dans la présente politique de confidentialité (art. 15 RGPD). Lorsque la base légale du traitement de données est notre intérêt légitime, vous avez la possibilité de demander les informations relatives à la mise en balance que nous avons effectuée entre les intérêts de nos clients et ceux de la Société préalablement à ce traitement.
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) et de mise à jour de vos données dont nous disposons.
- Droit à l’effacement de vos Données (art. 17 RGPD) lorsque les données ne nous sont plus nécessaires, que vous avez retiré votre consentement à leur Traitement (s’il reposait sur notre consentement) ou que vous vous opposez au Traitement reposant sur notre intérêt légitime ou au traitement effectué à des fins de prospection ou à des fins de profilage lié à la prospection.
- Droit de retirer à tout moment votre consentement (art. 13-2c RGPD) pour tous les traitements de données reposant sur la base légale de votre consentement. Par ailleurs, en matière de prospection commerciale, vous avez la possibilité de vous désinscrire à tout moment de nos listes de diffusion en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans nos communications ou en nous contactant pour ne plus recevoir de message de sollicitation.
- Droit à la limitation du Traitement, qui, sauf motif impérieux, ne pourra plus être mis en œuvre qu’avec votre accord (art.18 RGPD) lorsque :
- Vous contestez l’exactitude des données, pendant le temps nécessaire à leur vérification,
- Si le traitement de données est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données et choisissez plutôt la limitation du traitement,
- Lorsque nous n’avons plus besoin des données mais qu’elles vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
- Lorsque vous vous êtes opposé au traitement fondé sur notre intérêt légitime, pendant le temps nécessaire à la mise en balance de nos intérêts respectifs.
- Droit à la portabilité des Données directement fournies par la personne concernée lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (art. 20 RGPD). Ce droit signifie que vous avez la possibilité de demander la communication de ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin qu’elles soient communiquées à un autre responsable de traitement.
- Droit d’opposition (art. 21 RGPD) au traitement de vos données lorsque ce Traitement a pour base légale notre intérêt légitime.
- Droit de définir le sort de vos Données après votre mort (art. 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) et de choisir éventuellement un tiers de confiance à qui la Société devra les confier.
Vous pouvez également obtenir plus d’informations sur le site de la CNIL.
En cas de demande d’exercice, je me réserve la possibilité de vous demander de préciser votre demande et de fournir un justificatif d’identité (qui sera conservé un an en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification et trois ans en cas d’exercice du droit d’opposition). Si ma réponse ne vous apporte pas une pleine satisfaction, vous bénéficiez toujours de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle et de protection des Données personnelles dont vous relevez (en France, la CNIL).
Durées de conservation
Engagements. Des moyens de suppression effective des Données sont mis en place dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte, notamment après suppression de votre compte auprès de ma Société ou au terme du contrat.
Minimisation. En tout état de cause, les Données faisant l’objet d’un Traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat, ou posées par la législation en vigueur. Au-delà, elles pourront être anonymisées et conservées à des fins statistiques, notamment sous une forme agrégée.
Contentieux. De même, je peux archiver les informations démontrant l’exécution de mes obligations contractuelles jusqu’à l’expiration des délais de prescription / forclusion applicables aux actions en justices, et ce pour la bonne défense de nos intérêts devant les juridictions en cas de contentieux ultérieur. Cela concerne notamment mais non exclusivement les durées prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.
Destinataires
Engagements. je m’engage à ce que tout destinataire de données présente des garanties contractuelles suffisantes et appropriées pour respecter vos droits, afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD lorsque ce règlement s’applique (notamment en matière de sous-traitance). Sur la base de mes obligations légales, vos Données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Les informations que vous me communiquez sont à usage interne par les personnes habilitées, elles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf dans les conditions prévues par la Réglementation en cas d’accord exprès ou si vous avez décidé de les rendre publiques.
Sous-traitance. Mes prestataires externes (ex : applications, logiciels…) peuvent, dans le cadre des traitements décrits ci-avant, être destinataires de données personnelles lorsque cela est nécessaire à la réalisation de leur mission.
Agrégation de données non personnelles. Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives aux utilisateurs du site, aux prospects, aux clients…) que nous combinons de sorte qu’aucune personne physique ne soit identifiable individuellement. Ce traitement est effectué conformément à notre intérêt légitime à des fins statistiques, d’analyse du secteur et du marché, de présentation de nos activités, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.
Sécurité informatique
Engagements. Je m’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques pour limiter les risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Avertissements. Je vous invite à rester prudent(e) sur ce que vous décidez de rendre public sur internet. En ce qui concerne les données personnelles y compris relevant de votre vie privée ou sensibles rendues publiques à votre initiative ou déduites via vos contributions, commentaires et prises de position de quelque nature que ce soit sur le Site, ou encore les réseaux sociaux sur des groupes et/ou conversations avec d’autres utilisateurs du Site.
Protocole Https. L’adresse URL du Site est accompagnée d’un cadenas fermé ou une clé apparaît en bas à droite de votre navigateur signalant l’existence du protocole de sécurité Https, applicable au stockage des données notamment. Cela signifie que vous êtes dans une zone de navigation sécurisée, notamment lorsque votre numéro de carte bancaire vous est demandé.
Violation de données. Dans l’éventualité où un évènement entraînant la réalisation des risques de modification, de disparition ou d’accès non autorisé aux Données, je m’engage à :
- Examiner les causes de l’incident ;
- Prendre les mesures nécessaires pour limiter les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident ;
- Notifier l’incident à l’autorité compétente et/ou aux personnes concernées dans les plus brefs délais lorsque cela répond à une exigence légale.
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de cet incident.
Généralités
Caractère obligatoire ou facultatif. Sur le Site, vous êtes informé du caractère obligatoire des réponses par la présence d’un astérisque ou tout autre type de mention. En cas de demande incomplète (par exemple : inscription ou commande en ligne, demande de renseignement etc.), Je me réserve de demander des informations complémentaires ou d’écarter par tout moyen technique la possibilité de valider le formulaire concerné.
Liens hypertextes. Le Site peut fournir des liens vers d’autres sites, applications et services que les siens, qui peuvent être exploités par des sociétés tierces. je ne suis pas responsables du traitement des données personnelles effectué par ces sites tiers, ou les sites pointant vers le Site, dont l’utilisateur est invité à consulter les politiques de protection des données personnelles pour plus d’informations. La Politique est applicable uniquement aux activités de ma Société, qui ne pourra être tenue responsable des manquements d’un tiers à ses obligations en matière de protection des données personnelles.
Champ d’application. La Politique n’est pas exhaustive de l’ensemble des traitements et je me réserve la possibilité de la compléter par tout moyen.
Langue. La Politique est rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Non-renonciation. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
Modifications – Mises à jour. Je me réserve la possibilité de modifier la présente politique de confidentialité. Les personnes concernées seront averties lorsque cela est prévu par la réglementation applicable. La date de mise à jour est indiquée en en-tête et je vous invite à la consulter régulièrement.
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